Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AcheteurFuté (ci-après « le Service »), opérée par AcheteurFuté inc. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse /confidentialite. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. Les présentes CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et AcheteurFuté inc.

AcheteurFuté est une plateforme SaaS (Software as a Service) de coaching immobilier propulsée par l'intelligence artificielle, conçue spécifiquement pour le marché québécois. Le Service comprend : - Un coach conversationnel propulsé par l'intelligence artificielle (Anthropic Claude) spécialisé dans l'achat immobilier au Québec - Des calculateurs financiers (capacité d'emprunt, prime SCHL, taxe de bienvenue, paiement hypothécaire, optimisation CELIAPP/RAP, coût total de possession) - L'import et l'analyse de propriétés immobilières (fiches de propriétés, comparaisons, scores) - L'analyse de quartiers (services, transport, écoles, profil démographique) - L'analyse de rapports d'inspection pré-achat - Un bilan personnalisé de votre projet d'achat - Un mode propriétaire post-achat Le Service est offert en français et en anglais. La version française fait foi en cas de divergence.

3.1 Création de compte Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse courriel valide. L'authentification est gérée via Supabase Auth (lien magique ou mot de passe). 3.2 Exactitude des informations Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de la configuration de votre profil acheteur. AcheteurFuté ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes. 3.3 Sécurité du compte Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à : - Ne pas partager vos identifiants avec des tiers - Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à support@acheteurfute.ca - Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne Toute activité effectuée sur votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.

AcheteurFuté offre trois plans d'abonnement : - Plan Gratuit : 0 $ — accès limité aux fonctionnalités de base - Plan Exploration : 15 $ CAD/mois — coach IA illimité, tous les calculateurs, simulations avancées - Plan Pro : 25 $ CAD/mois — toutes les fonctionnalités Exploration + propriétés illimitées + coach promesse d'achat Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. AcheteurFuté ne stocke aucune information de carte de crédit. Facturation : - Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription - Les montants sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables - Aucun remboursement n'est offert pour les périodes partiellement utilisées Modification des prix : AcheteurFuté se réserve le droit de modifier ses prix. Tout changement de prix sera communiqué par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix s'appliquera au prochain cycle de facturation suivant l'expiration du préavis.

Le plan gratuit permet de découvrir le Service avec les limitations suivantes : - Maximum de 3 messages au coach IA par jour - Accès à 2 calculateurs de base uniquement (capacité d'emprunt et mise de fonds) - Maximum de 2 propriétés sauvegardées - Maximum de 1 import de propriété par mois - Pas d'accès au coach promesse d'achat - Pas d'accès aux analyses avancées de quartiers - Pas d'accès à l'analyse de rapports d'inspection AcheteurFuté se réserve le droit de modifier les limites du plan gratuit à tout moment sans préavis. Le plan gratuit est offert sans garantie de disponibilité à long terme.

En utilisant le Service, vous vous engagez à : 6.1 Usage légal - Utiliser le Service conformément aux lois applicables au Québec et au Canada - Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou nuisibles - Ne pas tenter de contourner les limites de votre plan d'abonnement 6.2 Interdiction de revente - Ne pas revendre, redistribuer ou commercialiser l'accès au Service ou son contenu - Ne pas créer un service concurrent basé sur les données ou fonctionnalités d'AcheteurFuté - Ne pas utiliser le Service au bénéfice de tiers à titre commercial 6.3 Interdiction d'abus technique - Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs - Ne pas utiliser de scripts automatisés, bots ou outils de scraping - Ne pas surcharger volontairement l'infrastructure du Service - Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification - Ne pas exploiter l'API du Service au-delà de l'usage normal prévu

7.1 Propriété d'AcheteurFuté Le Service, incluant son code source, son design, ses algorithmes de calcul, ses modèles de prompts IA, sa marque, son logo et l'ensemble de son contenu éditorial, sont la propriété exclusive d'AcheteurFuté inc. ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas : - Copier, modifier, adapter ou distribuer le contenu du Service - Utiliser la marque AcheteurFuté sans autorisation écrite préalable - Tenter de décompiler, désassembler ou rétro-ingénier le Service - Extraire systématiquement des données du Service 7.2 Propriété des données de l'utilisateur Vous conservez la pleine propriété de vos données personnelles, de votre profil acheteur, de vos notes et de vos analyses sauvegardées. AcheteurFuté ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu que vous saisissez dans le Service. Vous accordez à AcheteurFuté une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter vos données uniquement dans le but de fournir le Service.

Le Service utilise l'intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour générer des analyses, des scores, des recommandations et des réponses conversationnelles. IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : Les analyses, scores et recommandations générés par l'IA sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Ils ne remplacent EN AUCUN CAS : - Les conseils d'un courtier immobilier certifié par l'OACIQ - Les conseils d'un conseiller financier agréé par l'AMF - Les services d'un notaire pour les aspects juridiques de la transaction - L'expertise d'un inspecteur en bâtiment certifié - Les conseils d'un comptable ou fiscaliste pour les aspects fiscaux L'IA peut commettre des erreurs, produire des informations inexactes ou obsolètes. Vous êtes seul responsable de vérifier les informations fournies auprès de professionnels qualifiés avant toute décision d'achat immobilier.

La collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse /confidentialite. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données tel que décrit dans ladite politique, conformément à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à support@acheteurfute.ca.

AcheteurFuté fait ses meilleurs efforts pour protéger et sauvegarder les données de ses utilisateurs. Cependant, AcheteurFuté ne peut être tenu responsable en cas de perte de données résultant de : - Une défaillance technique de l'infrastructure d'hébergement (Supabase, Vercel) - Un piratage informatique ou une cyberattaque malgré les mesures de sécurité en place - Une erreur humaine de la part de l'utilisateur (suppression accidentelle, partage d'identifiants) - Un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet) L'utilisateur est responsable de sauvegarder ses données importantes de manière indépendante. Nous recommandons fortement d'exporter régulièrement vos bilans et analyses en PDF depuis la plateforme.

11.1 Précision des calculs Les calculateurs financiers d'AcheteurFuté (prime SCHL, taxe de bienvenue, capacité d'emprunt, paiement hypothécaire, CELIAPP/RAP) sont basés sur les barèmes officiels en vigueur au moment du développement. AcheteurFuté ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats. Les barèmes peuvent être modifiés par les autorités compétentes à tout moment et un délai peut exister avant la mise à jour du Service. 11.2 Analyses IA Toutes les analyses, scores de quartier, évaluations de propriétés et recommandations sont générés par intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes. Ces contenus ne constituent pas des conseils professionnels et ne doivent pas être utilisés comme seule base de décision. 11.3 Disponibilité du service AcheteurFuté vise une disponibilité de 99,9 % mais ne la garantit pas. Le Service peut être temporairement indisponible pour cause de : - Maintenance planifiée (notifiée à l'avance lorsque possible) - Mises à jour du Service - Incidents techniques imprévus 11.4 Fournisseurs tiers Le Service repose sur des fournisseurs tiers essentiels : - Anthropic (intelligence artificielle Claude) - Supabase (base de données et authentification) - Stripe (traitement des paiements) - Vercel (hébergement) AcheteurFuté n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements de ces services tiers. 11.5 Données de marché immobilier Les données de marché, estimations de prix et tendances présentées par le Service sont des estimations générées par IA. Ce ne sont PAS des données certifiées par l'APCIQ (Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec) ni par Centris. Pour des données de marché certifiées, consultez un courtier immobilier. 11.6 Limitation financière Dans tous les cas, la responsabilité totale d'AcheteurFuté envers l'Utilisateur est limitée au montant total des frais d'abonnement effectivement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. En aucun cas AcheteurFuté ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

AcheteurFuté s'engage à : - Sécurité : Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données (chiffrement HTTPS/TLS, politiques RLS sur la base de données, clés API stockées côté serveur uniquement) - Confidentialité : Ne jamais vendre, louer ou partager vos données personnelles à des fins publicitaires ou commerciales - Transparence : Vous informer clairement de toute modification aux CGU ou à la Politique de confidentialité - Mise à jour régulière : Maintenir les calculateurs à jour avec les barèmes officiels (SCHL, droits de mutation, RAP, CELIAPP) dans un délai raisonnable suivant leur modification - Support : Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable à support@acheteurfute.ca

AcheteurFuté se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Un résumé des changements sera inclus dans la notification. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans changement de fond) peuvent être appliquées sans préavis. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement.

14.1 Résiliation par le client Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre profil ou via le portail de gestion Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités de votre plan jusqu'à cette date. 14.2 Résiliation par AcheteurFuté AcheteurFuté se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de : - Violation des présentes CGU - Fraude ou tentative de fraude - Abus du Service (surcharge volontaire, scraping, utilisation automatisée non autorisée) - Non-paiement après mise en demeure - Activité illégale 14.3 Effets de la résiliation - Accès : Vous conservez l'accès au Service jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours - Données : Vos données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation, durant lesquels vous pouvez les exporter. Passé ce délai, vos données sont définitivement supprimées - Remboursement : Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de résiliation par AcheteurFuté sans faute de l'Utilisateur

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal. Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entamer des procédures judiciaires.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'utilisation, contactez-nous à : AcheteurFuté inc. Courriel : support@acheteurfute.ca Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.